SCM : l’outil (trop) sous-estimé des professions libérales
Vous êtes médecin, avocat, kiné, expert-comptable, consultant indépendant… et vous en avez assez de gérer seul vos loyers, votre secrétaire, vos abonnements logiciels, votre photocopieur qui tombe en panne au pire moment ?
La société civile de moyens (SCM) est précisément conçue pour ça : mutualiser les charges, sans toucher à votre indépendance professionnelle ni partager vos honoraires.
Problème : beaucoup de professionnels libéraux signent des statuts de SCM sans vraiment comprendre l’outil. Résultat : conflits sur la répartition des charges, sorties compliquées d’associés, et parfois contrôle fiscal à la clé.
Dans cet article, on va décortiquer la SCM comme un dossier client :
Comment ça fonctionne concrètement ?
Quels avantages réels… et pour qui ?
Quelles limites et points de vigilance avant de signer ?
SCM, SCP, SEL : comment choisir le bon véhicule ?
SCM : définition simple et logique économique
La SCM (société civile de moyens) est une société civile prévue par la loi du 29 novembre 1966. Sa vocation est très claire : mettre en commun des moyens matériels et humains entre plusieurs professionnels libéraux, sans exercer leur activité à leur place.
Autrement dit :
la SCM n’a pas de patient, pas de client, pas de chiffre d’affaires propre lié à votre activité professionnelle ;
elle ne fait que refacturer des charges à ses associés (loyers, salaires, abonnement logiciel, matériel, etc.) ;
chaque professionnel reste indépendant pour son activité, ses honoraires, sa clientèle, sa fiscalité.
On peut la voir comme une “coopérative de charges” : on met en commun le coût des moyens de fonctionnement, pas les recettes.
Que peut (et ne peut pas) faire une SCM ?
Pour bien comprendre la portée de la SCM, il faut distinguer très clairement ce qui est autorisé de ce qui est interdit.
Une SCM peut :
prendre un bail pour des locaux et les mettre à disposition des associés ;
acheter, louer ou financer du matériel professionnel (fauteuils, imprimantes, logiciel métier, téléphonie, etc.) ;
embaucher du personnel administratif (secrétaire, comptable interne, assistant) ;
supporter des frais courants (électricité, internet, consommables, ménage…) ;
refacturer ces charges à ses associés selon une clé prévue aux statuts (par exemple au prorata du chiffre d’affaires, du nombre de cabinets, de la surface occupée, du temps de présence…).
Une SCM ne peut pas :
exercer l’activité professionnelle des associés (pas d’actes médicaux, pas de conseils juridiques, pas d’expertises en son nom) ;
encaisser les honoraires des associés comme si elle était une “société d’exploitation” ;
faire de bénéfices en vendant des prestations à des tiers (ce n’est pas son objet) ;
réaliser des placements ou opérations spéculatives sans lien avec son objet (elle reste une société civile).
Si la SCM commence à facturer des prestations externes, à fixer des honoraires ou à organiser la mise en commun des recettes, l’administration peut requalifier la structure (avec, à la clé, un redressement fiscal possible).
Fonctionnement concret : comment s’organise une SCM ?
Juridiqement, la SCM est une société civile de droit commun :
au minimum 2 associés (personnes physiques ou morales, généralement des professionnels libéraux) ;
un capital social libre (souvent très faible : 1 000 €, parfois moins) ;
des statuts écrits obligatoires (acte sous seing privé ou notarié) ;
immatriculation au RCS et tenue d’une comptabilité.
Au quotidien, le mécanisme est assez simple :
La SCM paye les charges communes : loyer, charges locatives, salaires du secrétariat, factures d’énergie, abonnements logiciels, etc.
Elle calcule la part de chaque associé selon une clé définie à l’avance (par exemple : 40 % pour le Dr A, 40 % pour le Dr B, 20 % pour la psychologue C).
Elle émet des “notes de refacturation” aux associés, qui les passent en charges dans leur comptabilité professionnelle.
La SCM ne doit pas dégager de bénéfice significatif : sa vocation est de couvrir ses charges, point.
Si un excédent apparaît (par exemple parce qu’un associé est parti en cours d’année), il peut être :
soit remboursé aux associés (régularisation) ;
soit laissé en réserve pour financer un futur investissement.
L’important : justifier la logique des clés de répartition et la cohérence entre charges supportées et refacturées.
Fiscalité d’une SCM : là où beaucoup se trompent
La SCM n’est pas une structure d’optimisation fiscale. C’est une structure de répartition de charges.
En principe :
la SCM est dite “translucide” fiscalement : elle ne paie pas d’impôt sur le revenu ni d’impôt sur les sociétés sur les refacturations faites aux associés ;
chaque associé déduit dans sa propre déclaration professionnelle la part de charges qui lui est refacturée ;
la SCM peut être soumise à la TVA selon la nature de l’activité de ses membres et des prestations refacturées (cas fréquent dans les professions non exonérées de TVA).
Point de vigilance TVA : si les associés exercent une activité exonérée de TVA (médecins, certaines professions paramédicales…), la SCM qui leur refacture des charges liées à cette activité est, en principe, elle aussi exonérée sur ces refacturations. En revanche, si certains associés sont assujettis à la TVA et d’autres non, les choses se compliquent : il faudra segmenter les flux et se faire accompagner par un expert-comptable.
La SCM peut théoriquement opter pour l’impôt sur les sociétés, mais l’intérêt est très limité dans le cadre classique d’une SCM de partage de charges. On reste donc presque toujours sur un schéma de pure transparence fiscale.
Les vrais avantages d’une SCM pour les professions libérales
Pourquoi créer une SCM plutôt que de faire au plus simple et de “partager les factures” à la main ?
1. Mutualisation des coûts et économies d’échelle
À plusieurs, vous pouvez :
négocier un meilleur loyer sur un plateau de bureaux plus grand ;
obtenir des remises sur le matériel ou les logiciels métiers ;
répartir le coût d’un secrétariat commun, d’un standard téléphonique, d’un CRM ou d’un outil de prise de rendez-vous en ligne.
Sur 5 ou 10 ans, les économies peuvent être significatives, surtout dans les grandes villes où l’immobilier et le personnel coûtent cher.
2. Visibilité et image professionnelle renforcées
Une SCM permet souvent d’accéder à :
des locaux mieux situés (centre-ville, quartier d’affaires, proximité des transports) ;
un plateau pluridisciplinaire (par exemple : médecins généralistes + spécialistes + infirmiers + psychologues) ;
un meilleur accueil pour les patients ou clients (salle d’attente, secrétariat, accessibilité).
En termes de perception, un cabinet organisé, doté d’une équipe administrative, rassure souvent la clientèle et renforce le sérieux perçu.
3. Indépendance totale sur l’activité professionnelle
C’est un point clé : contrairement à une SCP ou une SEL, la SCM ne remet pas en cause :
votre clientèle propre ;
votre niveau d’honoraires ;
votre façon de travailler ;
votre régime fiscal et social individuel.
Vous restez maître à bord de votre activité, tout en partageant seulement le “back-office”. Pour beaucoup de libéraux qui veulent coopérer sans se “marier”, c’est le compromis idéal.
4. Souplesse de fonctionnement
Les statuts peuvent prévoir beaucoup de flexibilité :
clés de répartition adaptées à la réalité (surface occupée, temps de présence, nombre de consultations, chiffre d’affaires…) ;
possibilité d’ajuster ces clés par simple décision des associés ;
organes de gestion simples (un ou plusieurs gérants, rotation possible, etc.).
Bien rédigée, une SCM permet d’évoluer dans le temps sans tout remettre en cause.
Les limites (et pièges fréquents) d’une SCM
La SCM n’est pas la solution magique pour tous les groupes de professionnels libéraux. Elle présente aussi des limites structurelles.
1. Responsabilité indéfinie et conjointe des associés
Comme toute société civile, une SCM implique que les associés sont :
indéfiniment responsables des dettes sociales (sur leur patrimoine personnel) ;
à proportion de leur part dans le capital, vis-à-vis des coassociés… mais conjointement tenus vis-à-vis des créanciers.
En pratique, si la SCM ne peut pas payer un loyer ou le salaire du personnel, le bailleur ou l’URSSAF peut se retourner contre les associés.
2. Source potentielle de conflits si les règles ne sont pas claires
Les désaccords les plus fréquents portent sur :
la clé de répartition des charges : “Je travaille moins de jours que toi, je ne dois pas payer autant…” ;
les investissements : “Pourquoi acheter ce matériel cher alors que ça ne me sert pas ?” ;
les entrées et sorties d’associés : “Qui rembourse les parts ? À quel prix ?”
Sans statuts précis ni pacte d’associés, ces sujets peuvent rapidement empoisonner l’ambiance de travail.
3. Aucune mutualisation des recettes ni de la performance
Pour certains projets, la SCM est simplement trop limitée. Si votre logique est de :
partager non seulement les charges, mais aussi les honoraires ;
construire une marque commune et une offre globale ;
intéresser les jeunes associés à la performance globale du cabinet ;
… alors un autre véhicule (SCP, SEL, société commerciale) sera plus adapté.
4. Protection sociale et retraite : aucun effet
La SCM ne change pas votre statut individuel :
un médecin reste soumis à son régime libéral, avec ses propres cotisations URSSAF, CARMF, etc. ;
un avocat reste affilié à sa caisse et à l’Ordre ;
un consultant freelance reste travailleur non salarié (TNS) ou assimilé, selon sa structure.
La SCM ne vous offre aucune couverture sociale ou retraite supplémentaire : c’est un outil de mutualisation de charges, pas un outil de protection individuelle.
SCM, SCP, SEL… comment s’y retrouver ?
Pour savoir si la SCM est la bonne solution, il faut la comparer rapidement aux autres formes les plus fréquentes de société entre professions libérales.
SCM : société civile de moyens
Objet : partager les moyens (charges) ;
Honoraires : restent individuels ;
Indépendance : maximale pour chaque professionnel ;
Fiscalité : transparente, refacturation de charges ;
Idéal si : on veut “faire cabinet ensemble” sans se lier sur les revenus.
SCP : société civile professionnelle
Objet : exercice en commun de la profession ;
Honoraires : encaissés par la SCP, puis répartis ;
Clientèle : en principe, clientèle de la SCP et non de chaque associé ;
Fiscalité : imposition chez les associés, mais recettes centralisées ;
Idéal si : on veut un cabinet réellement commun, avec partage des risques et des recettes.
SEL (SELARL, SELAS, etc.) : société d’exercice libéral
Objet : exercice libéral sous forme de société de capitaux ;
Honoraires : facturés par la SEL ;
Structure : plus proche d’une société commerciale (SARL, SAS) ;
Intérêt : structurer un cabinet important, ouvrir le capital, optimiser la stratégie patrimoniale ;
Idéal si : l’on vise un développement important, une transmission, une association progressive de jeunes professionnels.
En résumé : la SCM est l’outil le plus simple quand on veut juste partager les coûts, pas l’activité ni la clientèle.
Points clés à prévoir dans les statuts d’une SCM
Une SCM fonctionne bien si les statuts ont été rédigés avec sérieux. Voici les clauses à ne surtout pas bâcler.
1. Objet social précis
Il doit mentionner uniquement :
la mise en commun de moyens matériels et humains ;
l’exclusion de toute activité d’exercice professionnel ;
la possibilité de prêter des moyens à des tiers (si souhaité), en restant dans une logique accessoire et non lucrative.
2. Clé de répartition des charges
Le cœur de la mécanique. On peut combiner plusieurs critères :
surface occupée ;
temps de présence ;
nombre d’actes ou de dossiers ;
chiffre d’affaires généré.
Bon réflexe : prévoir dès le départ une procédure d’ajustement des clés (par vote en assemblée, par avenant simple, etc.).
3. Modalités d’entrée et de sortie des associés
À traiter noir sur blanc :
conditions d’agrément des nouveaux associés ;
évaluation des parts (valeur nominale ? prise en compte des réserves ? des investissements ?) ;
délai de préavis en cas de départ ;
répartition des charges jusqu’à la date effective de sortie.
4. Gouvernance et gestion quotidienne
Qui décide :
des gros investissements (achat d’équipement, déménagement) ?
des embauches et licenciements du personnel ?
des négociations avec le bailleur ?
Préciser les pouvoirs du gérant, les seuils d’engagement, la fréquence des assemblées, le mode de vote (majorité simple, qualifiée…).
SCM et impact : peut-on en faire un levier d’organisation responsable ?
On ne parle pas ici d’ESG au sens financier du terme, mais une SCM bien pensée peut aussi être un outil d’impact au quotidien :
locaux mieux isolés, équipements moins énergivores, achats groupés responsables ;
conditions de travail plus stables et qualitatives pour le personnel administratif ;
meilleure coordination entre professionnels (pluridisciplinarité) au bénéfice des patients ou clients.
Mutualiser les moyens, c’est aussi l’occasion de professionnaliser la gestion, d’adopter des pratiques plus durables et de mieux respecter le bien-être de l’équipe support.
SCM : dans quels cas c’est une bonne idée (et dans quels cas non) ?
La SCM est généralement pertinente quand :
vous êtes 2 à 10 professionnels libéraux qui souhaitent partager un cabinet ;
chacun veut garder sa clientèle propre et sa liberté de facturation ;
vous avez des charges de structure significatives (locaux, personnel, IT) ;
vous cherchez surtout de la simplicité et un minimum de formalisme.
Elle est moins adaptée si :
vous voulez construire une “marque” et une offre commune unifiée ;
vous souhaitez mutualiser les risques et les résultats ;
vous envisagez à terme des levées de fonds, l’entrée d’investisseurs, ou une valorisation forte de la structure ;
vous êtes déjà dans une logique de groupe structuré avec plusieurs sites et une vraie stratégie de développement.
Dans ces cas-là, la SCM peut rester un outil annexe (pour les moyens), mais il faudra souvent articuler une ou plusieurs SCM avec une structure d’exercice (SCP, SEL, société commerciale) plus ambitieuse.
Avant de signer des statuts de SCM, deux réflexes simples :
poser à plat, noir sur blanc, le projet de collaboration (qui fait quoi, qui paie quoi, qui décide quoi, qui reste propriétaire de quoi ?) ;
faire valider les statuts par un avocat ou un expert-comptable qui connaît bien les professions libérales.
Une SCM bien conçue, c’est un cadre clair, des coûts maîtrisés, une vie de cabinet plus fluide… et moins de temps passé à gérer les factures et les conflits, plus de temps pour votre cœur de métier.
