Vous exercez en libéral et vos charges explosent : loyer du cabinet, matériel, logiciels, secrétaire, assurance… Vous pensez à vous associer, mais sans partager vos honoraires ni céder votre indépendance ? La société civile de moyens (SCM) est précisément faite pour ça.
Outil méconnu mais très utilisé par les professions libérales (médecins, avocats, kinés, experts-comptables, architectes…), la SCM permet de mutualiser les dépenses sans mettre en commun les recettes. Sur le papier, c’est simple. Dans la pratique, les subtilités juridiques et fiscales sont nombreuses… et les erreurs peuvent coûter cher.
Dans cet article, on va décortiquer ensemble :
- ce qu’est réellement une SCM (et ce qu’elle n’est pas) ;
- ses atouts concrets pour un cabinet libéral ;
- ses limites et les erreurs classiques à éviter ;
- sa fiscalité (IR, TVA, charges, contrôles possibles) ;
- un petit guide pratique pour savoir si c’est la bonne structure pour vous.
Qu’est-ce qu’une SCM ? Définition simple et cadre légal
La société civile de moyens (SCM) est définie par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. Sa vocation est très claire : mettre en commun des moyens pour faciliter l’exercice d’une activité libérale, sans exercer elle-même cette activité.
En pratique, cela signifie que :
- la SCM ne facture pas de patients, de clients, de dossiers ;
- elle ne perçoit pas d’honoraires professionnels ;
- elle ne réalise pas de bénéfices d’exploitation à partager entre associés.
Son rôle est purement logistique et administratif :
- prendre un bail pour les locaux ;
- acheter le matériel (fauteuils, scanner, serveur, logiciels) ;
- embaucher une secrétaire ou un assistant ;
- gérer les factures d’électricité, internet, ménage, etc.
Chaque associé reste totalement indépendant dans son activité :
- il facture ses propres patients/clients ;
- il conserve ses honoraires ;
- il déclare personnellement ses revenus professionnels (BNC ou BIC selon le cas).
La SCM est donc une sorte de “coopérative de frais” au service des membres. Juridiquement, c’est une société civile, avec des statuts, un ou plusieurs gérants, et une responsabilité des associés en principe indéfinie et conjointe (nous y revenons plus loin).
Les atouts de la SCM pour les professions libérales
Pourquoi voit-on autant de SCM dans les cabinets multidisciplinaires ou pluridisciplinaires ? Parce qu’elle répond à plusieurs besoins très concrets.
1. Mutualiser les frais sans partager les revenus
C’est l’ADN de la SCM. Vous pouvez :
- partager le loyer du cabinet, du plateau technique, de la salle d’attente ;
- répartir le coût d’une secrétaire ou d’un logiciel métier ;
- réduire la facture unitaire de gros investissements (scanner, matériel dentaire, serveur, mobilier…).
Exemple : trois kinés louent un plateau technique à 2 400 € par mois et embauchent une secrétaire pour 2 000 € charges comprises. Le coût mensuel brut SCM de 4 400 € se transforme, pour chacun, en 1 466 €. Sans SCM, chacun aurait dû assumer seul un cabinet de taille équivalente… ou renoncer à certains services.
2. Préserver l’indépendance de chaque professionnel
Contrairement à une SCP ou une SEL, la SCM ne crée pas de “cabinet unique” au sens économique. Chaque associé :
- garde ses patients/clients ;
- reste libre dans son organisation (tarifs, horaires, spécialisation, stratégies de développement) ;
- peut partir de la SCM plus facilement, en respectant les modalités statutaires.
C’est particulièrement apprécié dans les professions où l’indépendance et la réputation individuelle restent centrales (médecins spécialistes, avocats, consultants, experts-comptables indépendants…).
3. Faciliter l’installation ou la réorganisation d’un cabinet
Pour un jeune libéral, rejoindre une SCM, c’est :
- éviter un engagement seul sur un bail 3/6/9 trop lourd ;
- bénéficier immédiatement d’un secrétariat, d’outils et d’une visibilité ;
- réduire la facture d’entrée (mobilier, matériel, informatique).
Pour un cabinet existant, la SCM peut servir à :
- formaliser un partage de frais déjà informel entre plusieurs praticiens ;
- accueillir progressivement de nouveaux associés ;
- préparer à terme une association plus intégrée (SCP, SEL…) tout en testant d’abord la compatibilité humaine et organisationnelle.
4. Un cadre juridique et fiscal relativement simple
Par rapport à des montages plus complexes (SEL, SPFPL…), la SCM reste une structure :
- facile à comprendre pour les associés ;
- rapide à créer (statuts + immatriculation) ;
- avec une comptabilité simplifiée, surtout si elle est à l’impôt sur le revenu (IR).
Dans beaucoup de cabinets, c’est la première “brique” juridique avant d’éventuels montages plus sophistiqués.
Les limites de la SCM (et les erreurs fréquentes)
La SCM n’est pas un couteau suisse. Mal comprise ou mal utilisée, elle se retourne contre les associés, notamment en cas de contrôle fiscal ou de conflit.
1. La SCM ne doit pas devenir une “société d’exercice déguisée”
Si la SCM commence à :
- facturer des honoraires à des patients/clients ;
- réaliser des marges importantes sur les refacturations de frais ;
- organiser une forme de mise en commun implicite des gains,
l’administration fiscale pourra requalifier la structure (en société de fait ou en activité commerciale imposable à l’IS, voire en exercice en commun). Les redressements peuvent être lourds.
2. Responsabilité indéfinie des associés
La SCM est une société civile : les associés sont tenus des dettes de la société de manière indéfinie et conjointe. En clair :
- la SCM répond d’abord sur son patrimoine propre ;
- si c’est insuffisant, les créanciers peuvent se retourner contre les associés, à proportion de leurs parts.
Même si ce n’est pas de la solidarité pure, cela signifie qu’un associé imprudent ou désengagé peut exposer les autres à des risques financiers (loyer impayé, litige avec un salarié, contentieux fournisseur…). Les statuts doivent prévoir des garde-fous.
3. Gestion de la sortie d’un associé : la source des conflits
Scénario classique : un associé veut partir, un autre arrive, le troisième refuse toute modification. Qui récupère quoi ? Qui paye la part du matériel ? Comment gérer la reprise du bail ?
Sans clauses claires dans les statuts (conditions de cession de parts, modalités de remboursement des apports, préavis, non-concurrence éventuelle sur les locaux), la sortie d’un associé tourne vite au bras de fer… ou au contentieux.
4. Répartition des charges : l’enfer des “c’est pas juste”
Vous exercez 2 jours par semaine, votre associé 5 jours. Vous utilisez à peine la salle de soins lourds, lui y passe ses journées. Une clé de répartition “à 50/50” devient rapidement explosive.
Les statuts (ou un règlement intérieur) doivent anticiper des clés de répartition :
- en fonction du temps de présence ;
- en fonction de l’espace occupé ;
- en fonction de l’usage effectif de certains équipements ;
- ou d’indicateurs mixtes (CA, activité, nombre de dossiers…).
Souvent, une phase d’ajustement est nécessaire la première année pour coller à la réalité.
Fiscalité de la SCM : IR, IS et TVA sous la loupe
La fiscalité de la SCM est à la fois simple dans son principe… et piégeuse dans sa mise en œuvre. On la résume en trois blocs : imposition des résultats, TVA et traitement chez les associés.
1. Imposition des résultats : une structure “translucide”
Par défaut, la SCM relève de l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des revenus professionnels de ses associés (souvent BNC). Elle est dite “translucide” :
- la SCM calcule un résultat (en principe proche de zéro, si les frais sont intégralement refacturés à prix coûtant) ;
- ce résultat est ensuite réparti entre les associés, proportionnellement à leurs droits ;
- chaque associé l’intègre dans sa propre déclaration de revenus professionnels.
En pratique, une SCM bien gérée doit tendre vers un résultat nul : les charges sont intégralement refacturées aux associés, sans marge.
La SCM peut, sur option, être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais c’est rare et souvent inadapté à sa philosophie (mutualisation à prix coûtant). Cette option doit être pesée avec un expert-comptable.
2. TVA : un point de vigilance majeur
La question de la TVA est centrale. Deux cas de figure :
- Les membres exercent des activités exonérées de TVA (par exemple, la majorité des actes médicaux, certaines prestations d’avocats ou de formateurs, etc.).
- La SCM, si elle se contente de refacturer à prix coûtant des frais communs, peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue par l’article 261 B du CGI, sous conditions :
- ses membres exercent une activité exonérée ou hors champ de TVA ;
- les services fournis par la SCM sont directement nécessaires à cette activité ;
- la SCM ne recherche pas de profits ;
- les refacturations sont proportionnelles à l’utilisation réelle des services.
- Les membres exercent des activités soumises à TVA (consultants, experts-comptables, certaines activités de conseil…).
- La SCM devient en principe assujettie à la TVA sur les services qu’elle fournit (mise à disposition de locaux, matériel, personnel…) ;
- elle collecte la TVA sur les refacturations et la déduit sur ses achats ;
- les associés récupèrent la TVA comme sur n’importe quelle charge professionnelle.
Point clé : si la SCM commence à facturer plus que le coût réel (marge, “forfait global” déconnecté des charges réelles), le régime d’exonération peut être remis en cause. En cas de contrôle, l’administration est particulièrement attentive à :
- la correspondance entre charges réelles et refacturations ;
- la transparence des clés de répartition ;
- l’absence de marge ou de “profits cachés”.
3. Traitement comptable et fiscal chez les associés
Côté associés, les sommes versées à la SCM constituent :
- des charges professionnelles déductibles (loyer, fournitures, salaires refacturés, informatique, amortissements, etc.) ;
- affectant directement le résultat BNC ou BIC de chacun.
Attention à bien distinguer :
- les apports en capital (non déductibles, ils constituent une immobilisation financière) ;
- les refacturations de frais (déductibles, ce sont des charges d’exploitation).
En cas de départ d’un associé, l’indemnisation de ses parts de SCM et la reprise éventuelle de certains biens doivent être traitées avec soin, pour éviter les surprises fiscales (plus-values, réintégrations…).
SCM ou simple partage de frais informel : pourquoi se structurer ?
Beaucoup de professionnels libéraux commencent par un partage de frais “à la bonne franquette” :
- un seul titulaire du bail, qui refacture aux autres ;
- le matériel au nom de l’un, avec un petit forfait réglé par les autres ;
- une secrétaire payée par l’un, et “régularisée” par virement mensuel.
À court terme, ça peut paraître plus simple. À moyen terme, c’est une bombe à retardement :
- risques de redressement fiscal (requalification en activité soumise à TVA, voire en société de fait) ;
- conflits en cas de départ d’un des praticiens ;
- opacité sur qui paye quoi réellement ;
- risque juridique si le titulaire du bail veut partir ou rencontre des difficultés financières.
La SCM apporte :
- un cadre juridique clair, partagé et opposable ;
- une gouvernance (gérance, assemblées, décisions collectives) ;
- une comptabilité distincte, lisible pour tous ;
- une meilleure sécurité fiscale.
En résumé : dès que vous partagez durablement des frais significatifs, la SCM est souvent un minimum de structuration raisonnable.
Créer une SCM : étapes clés et points de vigilance
Mettre en place une SCM ne se limite pas à télécharger des statuts-type. Quelques étapes structurantes sont indispensables.
1. Clarifier les besoins et les règles du jeu
Avant toute rédaction, mettez-vous d’accord sur :
- les moyens que vous allez mutualiser (locaux, matériel, personnel, logiciels, communication…) ;
- les clés de répartition des frais ;
- les modalités d’entrée et de sortie des associés ;
- le mode de gouvernance (un gérant ? plusieurs ? durée du mandat ? pouvoirs ?).
Un atelier de 2–3 heures entre futurs associés, accompagné ou non d’un conseil (avocat, expert-comptable), évite des années de tensions.
2. Rédiger des statuts adaptés (et pas juste un modèle générique)
Les points qui méritent une attention particulière :
- l’objet social, strictement limité à la mise en commun de moyens ;
- les apports de chacun (numéraire, éventuellement en nature) ;
- la détermination des droits de vote et des droits financiers ;
- les modalités de répartition des charges ;
- la procédure d’agrément des nouveaux associés ;
- les conditions de sortie (préavis, remboursement des apports, cession de parts, sort du matériel, droit au bail).
Un juriste ou un avocat spécialisé professions libérales est un bon investissement à ce stade.
3. Mettre en place une comptabilité rigoureuse
Même si la SCM n’a pas vocation à générer de bénéfices, elle doit tenir une comptabilité :
- suivre précisément les charges communes ;
- justifier les clés de répartition ;
- documenter les refacturations à chaque associé ;
- gérer la TVA si la SCM y est assujettie.
C’est cette comptabilité qui sécurise la structure en cas de contrôle, et qui limite les discussions subjectives entre associés.
4. Anticiper le futur
Votre SCM d’aujourd’hui peut être :
- le socle d’une future structure d’exercice (SCP, SEL, association complète) ;
- un sas pour intégrer progressivement de jeunes confrères ;
- un outil de transmission partielle de l’activité (succession de cabinet, installation progressive d’un successeur).
Intégrer ces possibilités dans la réflexion dès le départ évite de devoir tout “casser” dans 3 ou 5 ans pour tout reconstruire.
SCM, outil sobre au service de votre liberté professionnelle
La SCM, c’est un peu l’anti-montage sophistiqué : une société civile modeste, au service de besoins très concrets — mutualiser les coûts, professionnaliser l’organisation, sécuriser les relations entre praticiens — tout en laissant chacun maître de son activité.
Bien pensée, elle permet :
- d’accéder à de meilleurs locaux et équipements ;
- de lisser les charges et réduire le stress financier ;
- d’améliorer l’expérience patient/client (accueil, horaires, suivi) ;
- de préparer une association plus intégrée, si vous le souhaitez, sans brûler les étapes.
Mal conçue ou laissée en pilotage automatique, elle peut au contraire cristalliser les frustrations, créer des risques fiscaux et compliquer les séparations.
Avant de vous lancer, posez-vous quelques questions simples :
- Qu’est-ce que je veux vraiment partager : seulement des frais, ou aussi des revenus et une patientèle/ clientèle ?
- Avec qui ai-je envie d’être “lié” dans une structure juridique, et pour combien de temps ?
- Suis-je prêt à jouer collectif sur la gestion du cabinet, ou est-ce que je préfère garder un contrôle total, quitte à supporter seul les coûts ?
Si votre réponse naturelle est “je veux partager les moyens, mais rester indépendant dans mon exercice”, la SCM mérite clairement d’entrer dans votre boîte à outils. Avec un bon accompagnement juridique et comptable, elle peut devenir la colonne vertébrale silencieuse de votre activité libérale… celle qui libère de l’espace mental pour vous concentrer sur l’essentiel : vos patients et vos clients.