Per deblocage : cas autorisés, démarches et impacts fiscaux pour l’épargnant

Le PER est vendu comme « l’enveloppe retraite à ne surtout pas toucher avant 62 ans ». Dans la vraie vie, les choses sont moins linéaires : divorce, chômage, achat de résidence principale, accident de santé… et soudain, la question arrive : « Est-ce que je peux débloquer mon PER ? Et à quel prix fiscal ? »

Dans cet article, on va :

• rappeler rapidement comment fonctionne le PER et ses trois compartiments,
• passer en revue tous les cas de déblocage anticipé autorisés par la loi,
• détailler les démarches concrètes à faire selon votre situation,
• analyser les impacts fiscaux pour chaque scénario, avec les principaux pièges à éviter.

L’objectif : vous permettre de décider, de manière lucide, si déverrouiller votre PER est une bonne idée… ou un très mauvais calcul.

Petit rappel : comment fonctionne vraiment votre PER ?

Depuis la loi PACTE, le Plan d’Épargne Retraite (PER) a remplacé les anciens PERP, Madelin, PERCO & cie. Derrière un acronyme unique, il y a en réalité trois compartiments distincts :

• PER individuel (PERin) : ouvert à titre personnel, auprès d’une banque, assurance ou mutuelle.
• PER collectif facultatif (ex-PERCO) : mis en place par l’employeur, alimenté par intéressement, participation, abondement, versements volontaires.
• PER collectif obligatoire : lié au contrat de travail, avec des versements obligatoires pour certaines catégories de salariés.

Pourquoi ce rappel est important ? Parce que les cas de déblocage et la fiscalité peuvent légèrement varier selon le compartiment et l’origine des sommes (versements volontaires déduits / non déduits, épargne salariale, versements obligatoires).

En revanche, une règle générale : le PER est par principe bloqué jusqu’à la retraite (âge légal ou liquidation des droits dans un régime obligatoire), sauf cas de déblocage anticipé strictement encadrés par la loi.

Déblocage du PER à la retraite : les options de sortie

Avant même de parler de « déblocage anticipé », il faut rappeler ce qu’il se passe au moment de la retraite :

• PER individuel : vous pouvez sortir en capital, rente viagère, ou un mix des deux. Le capital peut être versé en une fois ou de manière fractionnée.
• PER d’entreprise (collectif ou obligatoire) : les règles de sortie dépendent de l’origine des sommes. L’épargne salariale issue de la participation/intéressement permet plus souvent une sortie en capital.

Ce cadre « normal » de sortie aura un impact fiscal différent de celui du déblocage anticipé. On y revient plus loin, avec des cas chiffrés.

Les cas de déblocage anticipé autorisés par la loi

Article L.224-4 du Code monétaire et financier : la liste des cas de déblocage anticipé est limitative. Autrement dit, si vous n’êtes dans aucun de ces cas, votre PER reste bloqué, même en cas de difficulté financière « importante mais non prévue par la loi ».

Les cas autorisés sont les suivants :

• Acquisition de la résidence principale (achat ou construction).
• Expiration des droits à l’assurance chômage.
• Cessation d’activité non salariée (liquidation judiciaire de l’entreprise, par exemple).
• Invalidité de 2e ou 3e catégorie (vous, votre conjoint/partenaire de PACS ou vos enfants).
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
• Situation de surendettement (décision de la commission de surendettement ou du juge).

Remarque importante : pour l’acquisition de la résidence principale, tous les compartiments ne sont pas toujours mobilisables, notamment une partie des PER obligatoires. Vérifiez le règlement de votre contrat.

Cas n°1 : déblocage du PER pour acheter sa résidence principale

C’est le cas de loin le plus fréquent. Depuis la loi PACTE, le PER est devenu un outil parfois utilisé comme « super PEL »… à tort ou à raison.

Vous pouvez demander le déblocage anticipé pour :

• l’achat de votre résidence principale (logement que vous occuperez),
• la construction de votre résidence principale,
• l’acquisition en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).

Quelques points de vigilance :

• Le logement doit être votre résidence principale, pas un investissement locatif.
• Vous devez effectuer la demande de déblocage dans le contexte de l’acquisition (promesse de vente, compromis, acte d’achat, contrat de construction…).
• Le déblocage est possible à tout âge, même à 30 ans si vous achetez votre première résidence principale.

Exemple concret : Sophie, 35 ans, a 40 000 € sur son PER individuel, constitués en 7 ans. Elle trouve un appartement à 250 000 € et manque de 20 000 € pour compléter son apport. Elle peut demander le déblocage de son PER à hauteur des 20 000 €, en justifiant le projet d’achat auprès de son assureur ou de sa banque.

Cas n°2 : invalidité, décès, surendettement… les accidents de la vie

La loi prévoit des cas de déblocage anticipé pour ce qu’on appelle les accidents de la vie :

• Invalidité de 2e ou 3e catégorie (selon la Sécurité sociale) vous concernant, ou concernant votre conjoint/partenaire de PACS ou vos enfants.
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS.
• Surendettement sur décision de la commission de surendettement ou du juge.
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou procédure équivalente.
• Expiration des droits à l’assurance chômage (fin de période d’indemnisation).

Dans la pratique, ces cas donnent accès à un régime fiscal nettement plus favorable que celui de l’acquisition de résidence principale. On y revient dans la partie fiscale.

Exemple : Karim, 52 ans, gérant non salarié d’une petite société de transport, subit une liquidation judiciaire. Il a 80 000 € sur son PER (alimenté lorsqu’il était bénéficiaire d’un bon niveau de revenus). Il peut demander le déblocage anticipé de l’intégralité de son PER au titre de la cessation d’activité non salariée suite à la liquidation.

Déblocage du PER : démarches pratiques et pièces à fournir

À ce stade, la théorie est claire. Sur le terrain, ce qui coince souvent, ce sont les démarches : à qui s’adresser, quels formulaires, quels justificatifs ?

1. Identifier l’interlocuteur

• Pour un PER individuel : contactez directement l’assureur, la banque ou la mutuelle qui gère votre contrat (service client, conseiller, espace en ligne).
• Pour un PER d’entreprise : passez généralement par l’intermédiaire de votre service RH, ou par le teneur de compte (figurant sur vos relevés d’épargne salariale).

2. Remplir une demande de rachat anticipé

• La plupart des établissements ont un formulaire spécifique PER – déblocage anticipé.
• Vous devrez préciser le motif du déblocage (en cochant la case adéquate) et le montant souhaité (total ou partiel quand c’est possible).

3. Fournir les justificatifs adaptés au cas

• Acquisition résidence principale : compromis de vente, promesse unilatérale, contrat de construction, ou appel de fonds en VEFA, + justificatif de domicile futur le cas échéant.
• Invalidité : notification de la Sécurité sociale attestant de la catégorie d’invalidité (2e ou 3e).
• Décès du conjoint / partenaire PACS : copie de l’acte de décès + justificatif du lien (livret de famille, PACS).
• Surendettement : décision de recevabilité ou recommandations de la commission de surendettement, ou jugement du tribunal.
• Cessation d’activité non salariée : jugement de liquidation judiciaire ou document officiel équivalent.
• Expiration des droits au chômage : notification de fin de droits délivrée par Pôle Emploi.

4. Délais de traitement

• En pratique, comptez 2 à 6 semaines entre la demande complète et le versement effectif.
• Les délais peuvent s’allonger si le dossier est incomplet ou si l’établissement multiplie les demandes de précisions.

Astuce : si vous débloquez pour un achat immobilier, anticipez. Ne lancez pas la demande 3 jours avant le rendez-vous chez le notaire…

Fiscalité du PER : ce qui se passe à la sortie en temps normal

Pour comprendre la fiscalité du déblocage anticipé, il faut d’abord maîtriser la logique fiscale « standard » du PER.

Deux cas de figure à la sortie à la retraite :

• Pour les versements volontaires que vous aviez déduits de votre revenu imposable :
  • en cas de sortie en capital :
    • la part correspondant aux versements est imposée au barème de l’IR (comme un salaire),
    • les plus-values sont soumises au PFU (30 %) ou au barème + prélèvements sociaux (17,2 %) selon l’option que vous choisissez.
  • en cas de sortie en rente : la rente est imposée comme une pension de retraite (après abattement de 10 %), + prélèvements sociaux.
• Pour les versements volontaires que vous n’aviez pas déduits :
  • en cas de sortie en capital :
    • les versements eux-mêmes sortent sans impôt,
    • seules les plus-values sont imposées (PFU ou barème + PS).

Morale : l’avantage fiscal immédiat (déduction à l’entrée) se « paie » à la sortie. Le PER n’est pas une machine à défiscaliser magique, c’est un outil de décalage dans le temps de l’impôt.

Fiscalité en cas de déblocage anticipé pour accident de la vie

C’est le cas le plus favorable, souvent méconnu.

Pour les retraits anticipés liés à :

• invalidité,
• décès du conjoint ou partenaire de PACS,
• surendettement,
• cessation d’activité non salariée suite à liquidation,
• expiration des droits à l’assurance chômage,

la fiscalité est la suivante :

• Exonération totale d’impôt sur le revenu sur le capital retiré (qu’il provienne de versements déduits ou non déduits).
• Prélèvements sociaux de 17,2 % uniquement sur les gains (plus-values, intérêts).

Exemple : Marie a 60 000 € sur son PER, dont 45 000 € de versements et 15 000 € de plus-values. Elle subit une invalidité de 2e catégorie et demande le déblocage intégral.

• Les 60 000 € lui sont versés.
• Elle ne paie aucun impôt sur le revenu sur ces sommes.
• Les prélèvements sociaux de 17,2 % ne s’appliquent que sur les 15 000 € de gains, soit 2 580 €.

C’est une nuance essentielle : dans ces situations difficiles, l’État accepte de renoncer à l’impôt sur le capital, mais conserve les prélèvements sociaux sur la partie « rendement ».

Fiscalité en cas de déblocage anticipé pour achat de résidence principale

On arrive au cœur des questions les plus fréquentes… et des malentendus.

Contrairement aux accidents de la vie, l’achat de la résidence principale ne donne pas droit à une exonération d’impôt sur le revenu. Le traitement fiscal dépend :

• de l’origine des sommes (versements volontaires déduits ou non, épargne salariale, versements obligatoires),
• et du type de compartiment (individuel ou entreprise).

Dans la plupart des cas pour les versements volontaires déduits :

• La partie correspondant aux versements déduits est imposée au barème de l’IR (ajoutée à vos autres revenus de l’année).
• Les profits (gains) sont taxés au PFU de 30 % (ou au barème + 17,2 % si vous optez pour cette option).

Pour les sommes issues de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondements), la fiscalité peut être un peu différente, car il existe déjà des régimes spécifiques (exonération partielle, etc.). Dans tous les cas, votre gestionnaire de PER doit vous distinguer les compartiments et l’origine fiscale des montants lors du déblocage.

Exemple simplifié :

Jean a 30 000 € sur son PER individuel, tous issus de versements volontaires déduits. Il débloque 20 000 € pour acheter sa résidence principale. Sur ces 20 000 € :

• La part correspondant à ses versements est ajoutée à son revenu imposable de l’année (comme un salaire).
• La part de plus-values (si elle existe) est soumise au PFU (30 %) ou au barème + PS.

Effet pervers fréquent : si Jean est déjà dans une tranche d’imposition à 30 %, le déblocage peut le pousser dans une tranche marginale plus élevée pour cette année-là. D’où l’intérêt de simuler l’impact fiscal avant de décider.

Faut-il vraiment débloquer son PER pour acheter sa résidence principale ?

Sur le papier, utiliser son PER pour renforcer son apport semble séduisant :

• on réduit le montant du crédit immobilier,
• on améliore (un peu) le taux ou les conditions de financement,
• on se dit qu’on « ne fait que déplacer de l’épargne longue vers un autre actif long » (l’immobilier).

Mais en pratique, il faut mettre en balance plusieurs éléments :

• Coût fiscal immédiat du déblocage (surtout si vous aviez fortement déduit vos versements).
• Perte de l’effet capitalisation long terme sur le PER (notamment si vous êtes encore relativement loin de la retraite).
• Différence de rendement attendu entre :
  • votre PER (diversifié, exposé aux marchés financiers, avec potentiel de performance sur longue durée),
  • le gain financier lié à la baisse de votre crédit immobilier (intérêts économisés).

Cas typique : si vous êtes à 20 ans de la retraite, avec un PER investi à 60–70 % en actions, et que vous le débloquez pour « gratter » 0,2 point de taux sur votre crédit, l’arbitrage est loin d’être évident…

Une approche pragmatique consiste à :

• utiliser en priorité l’épargne disponible non fiscalisée (livrets, assurance vie sans avantage ancien, PEL peu rémunérateur),
• ne mobiliser le PER qu’en dernier recours, ou de manière partielle (uniquement une fraction de l’enveloppe),
• vérifier précisément le surcoût fiscal du déblocage par rapport au gain sur votre crédit.

Erreurs fréquentes et points de vigilance

En auditant des situations réelles, voici les erreurs qu’on retrouve le plus souvent :

• Penser que tout retrait anticipé est exonéré : c’est faux. Seuls les accidents de la vie bénéficient d’une exonération d’IR sur le capital.
• Oublier l’impact sur la tranche marginale d’imposition : un gros retrait la même année qu’une prime ou une augmentation peut fortement augmenter l’IR.
• Confondre PER individuel et PER d’entreprise : les règles de sortie ne sont pas strictement identiques, surtout pour l’épargne salariale.
• Imaginier que l’administration sera « souple » sur les motifs : le gestionnaire de PER applique la loi. Si votre cas n’est pas dans la liste, le blocage demeure.
• Ne pas anticiper les délais : pour un achat immobilier, un rachat de crédits, ou une trésorerie urgente, attendre 4 à 6 semaines peut poser problème.
• Vider complètement le PER pour un besoin ponctuel : alors qu’un déblocage partiel aurait suffi, en conservant une base d’épargne retraite.

Un dernier biais psychologique : parce que le PER est « loin » (horizon retraite), on a tendance à l’oublier dans sa stratégie globale. Au moment où un besoin de liquidité surgit, il devient soudain « le réservoir magique ». Le bon réflexe consiste à réintégrer votre PER dans une vision globale de patrimoine, pas à l’utiliser comme tirelire de secours improvisée.

À retenir pour décider sereinement

Avant de signer une demande de déblocage de PER, posez-vous systématiquement ces questions :

• Suis-je bien dans un cas autorisé par la loi (accident de la vie ou achat de résidence principale) ?
• Quel est le coût fiscal précis du retrait cette année, au vu de ma tranche d’imposition et de l’origine des sommes sur le PER ?
• Ai-je épuisé d’autres solutions (épargne disponible, renégociation de crédit, échelonnement de dépenses) moins coûteuses à long terme ?
• Quel sera l’impact sur ma retraite dans 10, 20 ou 25 ans
• Puis-je me contenter d’un déblocage partiel plutôt que de vider complètement mon PER ?

Le PER est un excellent outil d’optimisation fiscale et de préparation de la retraite… à condition de respecter sa logique de long terme. Le déblocage anticipé, lui, doit rester une exception justifiée : un amortisseur en cas de choc de vie, ou un levier utilisé en conscience pour un projet immobilier, après avoir pris la pleine mesure de ses implications fiscales et patrimoniales.